Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-18.1, r. 13 - Règlement sur le taux par mètre cube de bois applicable au calcul de la contribution payable par le titulaire d’un permis d’exploitation d’usine de transformation du bois aux agences régionales de mise en valeur des forêts privées

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le taux par mètre cube de bois applicable à la contribution que le titulaire d’un permis d’exploitation d’usine de transformation du bois doit verser aux agences régionales de mise en valeur des forêts privées en application de l’article 162 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1) est de 1 $.
D. 1113-96, a. 1; D. 501-2001, a. 1; D. 197-2007, a. 1; D. 1037-2011, a. 1.
1. Le taux par mètre cube de bois applicable à la contribution que le titulaire d’un permis d’exploitation d’usine de transformation du bois doit verser aux agences régionales de mise en valeur des forêts privées en application de l’article 124.29 de la Loi sur les forêts (chapitre F-4.1) est de 1 $.
D. 1113-96, a. 1; D. 501-2001, a. 1; D. 197-2007, a. 1; D. 1037-2011, a. 1.
© Gouvernement du Québec